Le droit de la consommation est établi pour la protection du consommateur contre certaines formes et techniques de vente. Le droit du consommateur prévoit des règles de contrôle du contenu des contrats, ainsi que des règles de protection en matière d’achats impulsifs, de pressions ou de manœuvres.

NOTRE ROLE :

Rédiger vos contrats :

  • Conditions générales de ventes
  • Conditions générales d’achat

Vous assister et vous représenter en justice :

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité pénale

Vous informer de vos droits de consommateur et de vos obligations en fonction de la forme du contrat passé ou de la technique de vente utilisée :

  • Les ventes à distances (ventes par correspondance, commerce électronique)
  • Le crédit immobilier
  • Le crédit à la consommation
  • Le surendettement
  • Les clauses abusives
  • Le cautionnement
  • Le délai de rétractation, etc.