Pris au sens large, le droit commercial recouvre les règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles.

NOTRE ROLE : VOUS APPORTER CONSEIL ET ASSISTANCE DANS VOS PROJETS ET LITIGES COMMERCIAUX

En matière de baux commerciaux :

  • Rédaction de bail
  • Renouvellement, indemnité d’éviction
  • Congé, résiliation
  • Indexation du prix du loyer

En matière de fonds de commerce :

  • Cession
  • Apport
  • Location-gérance

En matière de concurrence et de distribution :

  • Accord de distribution (approvisionnement exclusif, distribution exclusive, franchise, etc.)
  • Définition des règles de fonctionnement entre associés (pacte d'associés)
  • Coopération commerciale (contrat de partenariat, convention d’assistance, accord de confidentialité, etc.)
  • Contrats commerciaux (conditions générales de vente et d’achat, sous-traitance, contrat de prestation de services, etc.)
  • Rupture de relation commerciale établie